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20/10/2015

Une simple déclaration de travaux (formulaire cerfa n° 13703*03 à déposer en mairie ou à renvoyer par lettre recommandée avec A.R) suffit dans les cas suivants :

- modification de la surface habitable jusqu'à 20 m² (40 m² si l'habitation se trouve dans une commune concernée par un PLU (plan local d'urbanisme),

- création de velux, fenêtres,

- toute modification de l'aspect extérieur de la maison.

Si aucune réponse de la mairie ne vous a été adressée dans un délai de 1 mois, la demande est acceptée (décision tacite de non-opposition à la réalisation d'un projet).

La durée de validité de la déclaration préalable est de 2 ans (possibilité de prolonger de 1 an sous certaines conditions). AMGR GOMES est là pour vous conseiller dans votre projet, vous aider dans vos formalités.

 

 

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